d'huissier dressé conformément à l'article 4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux de constat d'huissier joints aux baux A... et X... précisaient

et des liquidations des droits éludés ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Brasserie de Tahiti, l'arrêt retient que les procès-verbaux de constat signés respectivement le 26 novembre

état dans certaines pièces, et le procès-verbal de constat mentionnant l'état sale et dégradé du logement, dans l'ensemble des pièces, permet de démontrer le manquement du locataire à son obligation d'entretien

Elle en justifie par la production des procès verbaux de constat des 20 et 29 avril 2009 et des 6 et 7 mai 2009.

à [H] [I] de refermer ou faire refermer l'ouverture qu'il à fait pratiquer dans la cave et de remettre ou faire remettre celle-ci dans l'état qui était le sien le 16 septembre 2011, date du procès-verbal

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal +.

Le 02 mars 2023, Maître [G] [P], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.

tribunal sous le n° 2213266, SNCF Réseau demande au président du tribunal administratif, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal

le 3 juillet 2002, Mme [Y] s'est présentée à la préfecture afin de reprendre l'oeuvre, accompagnée d'un huissier de justice pour procéder à une vérification de son état dont le procès-verbal

de constat qu'elle verse aux débats n'établissent pas la réalité de ces malfaçons ; qu'en effet, le procès-verbal de constat du 19 août 2005 ne fait pas état de malfaçons, mais d'un chantier en cours

effectué par l'huissier et interdiction pour la société PREDETEC de faire usage à quelque titre que ce soit du procès-verbal de constat et des éléments recueillis en exécution de l'ordonnance du 7 juillet

Un procès-verbal de constat a été dressé par Monsieur [G] [R], clerc habilité aux constats, le 3 juillet 2023.

En statuant ainsi, après avoir constaté qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 2 novembre 2017 que les lieux n'avaient pas été débarrassés complètement et, alors que l'absence

l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les frais du procès-verbal

Il soutient que : - les travaux objet du procès-verbal de constat d'infraction ont été réalisés en méconnaissance d'un permis de construire, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas

A B, représenté par Maître Sophie Marques, demande au tribunal d'annuler la décision tacite du maire du Raincy (93), agissant au nom de l'Etat, portant refus de dresser procès-verbal de constat d'infractions

de constat établi par huissier le 24 janvier 2008, estime justifier d'une exploitation effective les parcelles litigieuses plantées de cocotiers ; que ce procès-verbal de constat, qui ne concerne que

et établie par le procès-verbal de constat d'huissier du 31 Janvier 2013, justifiant la liquidation à hauteur de 900 euros