[J] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans répondre au moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention ne relatait aucune des vérifications personnelles que devait accomplir leur

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité d'expert, après avoir reçu sa prestation de serment dans les formes prévues

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re

renvois successifs et parfois contradictoires entre chaque produit pour rapporter les mentions de composition et d'utilisation de chacun des produits ; qu'à la lecture de ce procès-verbal de constat,

Z... a formé opposition ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de placement en garde à vue de M.

irréductible entre les mentions du procès-verbal des débats, d'une part, et les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation, d'autre part ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code

meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas sans contradiction confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré M.

n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte tant du procès-verbal dressé par M.

pris de la violation des articles 20, 75, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux

attaqué, p. 7, 1er considérant) ; "qu'eu égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal

moyen unique de cassation proposé par Sébastien Y... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal

ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées dans un procès-verbal ne valent qu'à titre de renseignements ; qu'en l'espèce, le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'annulation de l'entier procès-verbal d'audition de Mme C... à l'occasion duquel ont été réalisés contradictoirement, une pesée et des tests, alors

d'infraction dressé par la DDE le 26 mai 2000 et transmis au parquet le 27 juin 2001 ; "aux motifs que, par procès-verbal du 24 mai 2000, les gendarmes de Fréjus ont constaté qu'en lieu et place de