d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié MAN rue René

souscrit par son employeur auprès de la société Quatrem (l'assureur) ; qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie lui ayant été accordée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'assureur lui a versé

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1993), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en substituant à l'obligation de soins le versement

calcul de sa pension ouvrière, n'ayant pas pris en considération la nécessité de faire application de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 pour calculer le montant de sa pension avec une prime de rendement

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

[V] des résultats de cette expertise, retenant un taux d'invalidité inférieur au minimum contractuel de 33 % ne permettant pas le versement d'une rente d'invalidité. M.

de la rente annuelle à un critère d’âge sont discriminatoires, - de juger que le refus opposé par l aSA AXA FRANCE VIE de lui verser la rente annuelle d’incapacité en retenant un critère d’âge est discriminatoire

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne

Par un arrêt n° 17VE00310 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, porté cette somme à 191 901,92 euros assortis du versement d'une rente annuelle de 11

QUI GERE UN REGIME SPECIAL DE SECURITE ; QU'EN TANT QUE TEL, ELLE DISPOSE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CONSISTANT DANS L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE VERSER

consolidées le 9 mars 1988 ; que l'assuré a bénéficié ensuite, au titre du régime maladie, d'indemnités journalières auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie a substitué rétroactivement une rente

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de rente viagère d'invalidité et de liquidation de

2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui verser une rente d’invalidité imputable au service avec effet rétroactif au 1er novembre 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité