B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a implicitement refusé de procéder à l'instruction et au versement de

des conditions matérielles d'accueil, et en particulier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; - l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, malgré l'ordonnance du 20 juillet

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière personnelle est gravement compromise par le refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Mme A... a bénéficié du versement de l’allocation pour demandeur d’asile jusqu’à ce que l’OFII y mette fin à compter du 30 novembre 2025.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de leur sortie immédiate du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 3°) d'annuler la décision implicite d'interruption de versement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B informe le tribunal de son différend avec la Caisse des dépôts et consignations, relatif au versement d'une allocation

de perception " émis à son encontre le 15 février 2021 ; 3°) sous le n° 2103307, d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le versement

de l'allocation pour demandeur d'asile et de lui verser les arriérés de ladite allocation qu'il estime lui être dus.

titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Après la naissance de son second enfant, la [8] l'a informée par courrier du 27 décembre 2017 qu'elle pouvait prétendre au versement des allocations familiales en sus de l'allocation de base.

son allocation pour demandeur d'aile depuis le mois d'août 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser son allocation pour demandeur d'asile dans un

de toute allocation; Que Jean-Luc Y... soutient que la Caisse Nationale des Barreaux Français ne pouvait valablement conditionner le versement de l'allocation invalidité décès, pour laquelle il pouvait

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) de reprendre le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile dans un délai

suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal de réviser son taux d'IPP (incapacité permanente partielle), fixé à 15% ; qui ne lui permet pas de prétendre au versement

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il va procéder au versement de l'allocation pour demandeur

Par un courrier du 29 juillet 2022, cet établissement l'a informée de ce que le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevait de l'EHPAD de La Membrolle-Semblançay.

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration a cessé de lui verser cette allocation à compter de juin 2025

B A représenté par Me Barrois, demande au tribunal : - D'annuler la décision lui refusant le versement de l'allocation de retour à l'emploi avec toutes conséquences de droit ; - D'enjoindre à Pôle

LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS ..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS STATUE

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence