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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300921
18 octobre 2018
, diminue tellement l'usage du terrain vendu que la Ville de Drancy ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à moindre prix, si elle avait connu le vice dans toute son ampleur.
1ère Chambre
6a167e1bcdc6046d4710cce7
26 mai 2026
vice par les vendeurs et de leur qualité de constructeurs et de caractériser le vice caché.
61372293cd580146773fea79
13 décembre 1995
Dinh dans les désordres résultant des vices des fondations des pavillons, tout en constatant que ceux-ci, investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, devaient formuler toutes observations sur
soc
613722cecd58014677401b7e
11 mars 1997
que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont des "cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure
cr
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
premiers juges, les relations avec la société Finnfors, a eu une totale maîtrise sur les opérations d'investissements réalisés dans le groupe par la société luxembourgeoise et par là-même, sur la structure
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Mesures engagées par la direction de la société : Pendant la période d'observation, le dirigeant a essentiellement tenté de réorganiser sa société pour adapter sa structure de coût à la baisse du chiffre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307728_20240109
9 janvier 2024
juillet et jeudi 20 juillet 2023, lors desquelles il est apparu qu'il était utile de mettre en cause la société Clé Millet international, maître d'œuvre d'exécution et le bureau Michel Bancon, (BET structures
Chambre Civile
686f8443f90fa7c96e9b09a4
10 juillet 2025
La preuve de vices, notamment l'existence de corrosion au niveau des structures de nature à mettre en jeu l'intégrité structurelle de certains murs, est rapportée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200637
24 juin 2021
remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
Le vendeur professionnel est ainsi présumé avoir connaissance des vices cachés.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200481
17 mai 2023
juger qu'elles n'étaient pas suffisamment fondées ni en droit ni en fait, dès lors que « les appelantes évoquent simultanément la responsabilité décennale, l'obligation de résultat et la garantie des vices
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
qu'il était en arrêt pour dépression, il a reçu un courriel de son employeur le 7 février 2023, agressif et malveillant, contenant des jugements de valeur et l'invitant explicitement à quitter la structure
613725c7cd58014677420727
24 mars 1999
. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
Il est enfin acquis lorsque le bien vendu est en copropriété que le vendeur est garant tant des vices affectant les parties privatives que des vices affectant les parties communes lorsque ces vices sur
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
[J] [S] a uniquement aggravé les pathologies existantes résultant de ce vice, sans en être la cause et constituer par elle-même un vice caché.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.
DTA_2514028_20250618
18 juin 2025
Soutenant qu'au regard de la difficulté du chantier qui obligera à confondre les trames d'appuis des structures porteuses ombrières avec les trames structurelles du parking, il est nécessaire d'établir
6137233dcd580146774073bb
30 mars 1999
X... lui notifiant que son poste était supprimé que la société Roth subissait depuis plus d'un an une vive concurrence des entreprises du même secteur d'activité et qu'elle était donc dans l'obligation
Référés civils
69dfd754cdc6046d475d674b
13 avril 2026
J] [X], mandaté par les époux [V], a constaté plusieurs désordres et non-conformités relatifs à la défaillance du drainage périphérique, au manque de ventilation et à l’inadaptation du réseau PVC du vide
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
Entendre tous sachants ;Se faire remettre tous documents et recueillir tous renseignements utiles à l‘accomplissement de sa mission ;Examiner l'immeuble en cause, constater et décrire les désordres, vices
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