[Y] ; que ces opérations ont été effectuées le 25 septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon

et de saisie relève du contentieux de fond "dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents...appréhendés

dispositions que dans les objectifs poursuivis et la jurisprudence qui s'est développée dans les différents pays signataires, la Convention fait clairement la différence entre le droit de garde et le droit de visite

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 24 septembre 2020 dans leur intégralité, à l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 24 septembre 2021 dans son intégralité et

Le 14 juin 2021, ils ont sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant ou de visiteur sur le fondement des articles 5 et 7 a de l'accord franco-algérien.

prévention des infractions pénales ; que toute intrusion dans le domicile d'autrui doit être nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, l'autorité judiciaire ne peut légalement ordonner une visite

suspectée sur le fondement des indices examinés ; qu'en affirmant, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé des opérations de visites et saisies dans les locaux

K... font grief à l'ordonnance du premier président d'autoriser les visites et saisies sollicitées par l'AMF, alors : « 1°/ que les visites et saisies domiciliaires, qui constituent une ingérence dans

et perquisitions la présence d'un officier de police judiciaire lorsqu'il s'agit de poursuites fondées sur les articles 414 à 429 et 459 du Code des douanes ; que la prévention vise les articles 414 à

X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ; Attendu que la société My Love Affair et M.

L'attestation de suivi contestée mentionne que la visite relève de l'article R. 4624-31 (visite de reprise). 12.

T... en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant.

Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019. 2.

Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019. 2. M. [X], dirigeant de la société Sinotrans, et son adjoint M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de base légale ou d'un défaut d'examen à cet égard. 4.

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion de la Rotonde

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 14 novembre 2019.