CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Y... a été engagé en qualité de VRP multicarte à compter du 1er juin 1985 et a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle

soc

6137241ecd58014677412856

Cassation

9 mars 2004

X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dcf

Appel

28 novembre 2006

X... a été engagé par la société AUDE B DIFFUSION, le 1er janvier 1999, en qualité de VRP multicartes sans contrat écrit ; il a été licencié le 31 mai 2000.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00891

Cassation

28 mars 2012

unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X... a été engagée, le 2 septembre 2002, par la société A et H Groupe, en qualité de VRP

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02513

Cassation

5 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 2000 en qualité de VRP multicartes

Source officielle

soc

61372192cd580146773f4dda

Cassation

26 juin 1991

F..., VRP multicartes au service de la société MTS, a été licencié le 24 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy du 10 août

Source officielle

soc

613721d5cd580146773f7dcd

Cassation

12 janvier 1993

I..., engagé le 18 septembre 1973 par la société Laporte, entreprise de vente à domicile de linge de maison à des particuliers, en qualité de VRP multicartes, a, par lettre du 11 mars 1986, pris acte de

Source officielle

soc

613721e2cd580146773f86e1

Cassation

22 juin 1993

Y... a été engagé en mars 1970 par la société Lamont, en qualité de VRP multicartes, pour la vente de survêtements de sports fabriqués par cette société dans son usine d'Avenan ; que cette usine a été

Source officielle

Chambre 4-1

65a237077ca18b0008e57f74

Appel

12 janvier 2024

Le 25 mai 2016, Mme [N] a été également engagée par la SARL UNIPERSONNELLE BTOC DEVELOPPEMENT suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02222

Cassation

24 octobre 2012

Ai Essey, servait de pied à terre aux négociateurs immobiliers, qui s'y rendaient pour recevoir la clientèle et répondre aux appels téléphoniques, celle-ci continuant à y exercer son activité avec des VRP

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00032

Cassation

6 janvier 2010

X... a été engagé par la société Finette en qualité de VRP multicartes suivant contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2001 comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02332

Cassation

10 décembre 2014

X... et Y... ont été engagés en 1994 comme VRP multicartes par la société Régie générale d'annuaires (RGA) ; qu'ils ont saisi le 26 juin 1997 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions

Source officielle

soc

6137239ccd5801467740c07b

Cassation

13 mars 2001

Jean-Philippe X... a été embauché en 1987 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un

Source officielle

soc

6137231fcd58014677405b58

Cassation

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 20 avril 1990 par la société Edelrid France en qualité de VRP multicartes; qu'elle

Source officielle

soc

613722cecd58014677401b1f

Cassation

13 février 1997

X..., refuse de les comparer à ceux des VRP exclusifs, au motif que M.

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b665

Cassation

18 juillet 2000

X... a été engagé par la société Robin-Marieton en qualité de VRP multicartes pour vendre, notamment en pharmacie, les produits fabriqués par celle-ci ; qu'estimant que son contrat de travail avait été

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01603

Cassation

5 juillet 2011

X..., qui avait été engagé le 14 novembre 2005 en qualité de VRP multicarte par la SAS Lionel Dufour, a été licencié le 15 janvier 2008 pour faute grave par une lettre signée du directeur régional ; qu'il

Source officielle

soc

613723a0cd5801467740c3d8

Cassation

27 mars 2001

Y... exerçait la profession de VRP multicartes, ce dont il résultait qu'il travaillait pour plusieurs employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle

soc

613722c4cd580146774013d4

Cassation

5 mars 1997

Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

multicarte ; - juger que ses demandes sont donc mal fondées ou dépourvues de fondement juridique ; - la débouter de sa demande de requalification du contrat de VRP non exclusif en VRP exclusif -

Source officielle

Page 17 sur 27

← Précédent Suivant →