CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 504 résultats pour « zone interdite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207828_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - aucune demande de pièce complémentaire n'a été formulée et son dossier était complet ; - aucune disposition du règlement pour la zone

Source officielle

Page 17 sur 1126

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2200084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana, approuvé le 15 mars 2010, relatif aux zones agricoles, interdit toutes les constructions, aménagements et installations, à l'exception

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f34

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

José- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987 qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique européenne sous juridiction française

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007789669

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

exposés à la suite du permis de construire accordé en 1977 : Considérant que la société requérante a été expressément informée par la commune par lettre du 3 juin 1977 de la réalisation prochaine d'une zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005625_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans l'ensemble des zones UY sont interdits : / - Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UY 2 () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01101

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

si la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, la définition de la zone d'application n'interdit pas de prendre en considération un espace aussi vaste que le

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

que, d'une part, la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux B6 b4 aux abords des zones

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788208

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

." ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ardentes (Indre) relatif à l'utilisation des sols dans les zones naturelles "sont interdits tous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670404

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-ANDELLE, APPROUVE LE 4 MARS 1971, DANS LA ZONE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300924

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les parties et comportait une sortie dans une zone

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01600_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le projet litigieux de construction d'une piscine se situe en zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Bonnieux où, en application des articles 1 et 2 du règlement applicable à cette zone, sont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809126

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Au fond : Considérant que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'AUDRUICQ approuvé en 1980 dispose, d'une part, qu'en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504498_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La commune expose qu'elle envisage par ailleurs de réaliser des marquages afin que le seuil de cinquante véhicules ne soit pas atteint et que le stationnement sur la partie des parcelles classée en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506730_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

1UB du plan local d'urbanisme qui prévoient que " les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302378_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 1.1.3 de la zone Nb du règlement du PLUm : « Dans toute la zone sont interdit(e)s : / - Tous les usages, affectations des sols, activités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005147_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article 1 du règlement du plan du plan local d'urbanisme de Montpellier, applicable à la zone 7AU, interdit " 1) Dans tous les secteurs : / Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600549_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

bande de précaution de 25 mètres située à l’arrière du trait de côte, soumise à des chocs mécaniques et des projections liées aux vagues ; dans cette zone sont interdites les constructions nouvelles,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830958

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République de la Manche a interdit

Source officielle
CC

cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

ND du plan d'occupation des sols, où toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté la demande de sursis à statuer formulée

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec02

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le jour même de la cessation de son contrat de travail et pendant plusieurs jours, dans deux établissements différents situés en zone

Source officielle