AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207828_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - aucune demande de pièce complémentaire n'a été formulée et son dossier était complet ; - aucune disposition du règlement pour la zone
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1ère chambre
DTA_2200084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana, approuvé le 15 mars 2010, relatif aux zones agricoles, interdit toutes les constructions, aménagements et installations, à l'exception
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