CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 561 résultats pour « convention écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a9c

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

des douanes, individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service ; que s'agissant de l'autorisation du procureur de la République, celle-ci doit se matérialiser par un écrit

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Elle fait grief à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d'avoir manqué à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Rosine Y

61372651cd58014677424a05

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Rosine Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acfe

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

salarié, partie au procès, contestait ses propos, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

litige l'opposant à la société Birkenstock ne relève pas de la compétence du juge français, alors : « 1°/ que, pour être opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été conclue par écrit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du 30 janvier 2025, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par M. et Mme [Z] ; - débouté M. et Mme [Z] de leur demande tendant à voir déclarer non écrit

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427291

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

... d'avoir utilisé "la rédaction ambiguë des notes n° 13 et 18 de l'expert " qui concernaient des travaux différents de ceux en cause dans le litige en cours, d'avoir ainsi " sciemment utilisé les écrits

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7ad

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

chambre criminelle, en date du 14 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... a ouvert, en 1979, des comptes auprès de la Banque française de l'Orient (BFO) et a conclu avec cette banque, le 22 avril 1986, une convention ("letter of agreement") lui ouvrant une ligne de change

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e2f0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de 1961, été substitué à l'ancien mur mitoyen et était devenu la propriété exclusive de la société Catillon, la cour d'appel a, cependant, considéré que "cette convention, qui n'était créatrice d'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par le salarié en date du 9 juillet 2015 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses indemnités et dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

par laquelle le banquier consent un crédit à son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c31

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait expressément consenti à la réduction de son salaire à partir de décembre 1992 ; que l'article précité imposant la confirmation par écrit

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405109

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01393

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite

Source officielle

Page 170 sur 7379

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.