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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100579
30 septembre 2020
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
soc
6137230acd58014677404a9c
28 mai 1998
242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la Convention
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614
23 mai 2023
des douanes, individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service ; que s'agissant de l'autorisation du procureur de la République, celle-ci doit se matérialiser par un écrit
61372608cd580146774226b7
14 décembre 1999
de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
25 janvier 2017
Elle fait grief à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d'avoir manqué à son
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108
6 novembre 2024
Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, après débats en l'audience
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Rosine Y
61372651cd58014677424a05
24 novembre 2004
Rosine Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
61372514cd5801467741acfe
16 mai 2007
salarié, partie au procès, contestait ses propos, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2024:C100716
18 décembre 2024
litige l'opposant à la société Birkenstock ne relève pas de la compétence du juge français, alors : « 1°/ que, pour être opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été conclue par écrit
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
du 30 janvier 2025, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par M. et Mme [Z] ; - débouté M. et Mme [Z] de leur demande tendant à voir déclarer non écrit
613726a0cd58014677427291
22 mars 2006
... d'avoir utilisé "la rédaction ambiguë des notes n° 13 et 18 de l'expert " qui concernaient des travaux différents de ceux en cause dans le litige en cours, d'avoir ainsi " sciemment utilisé les écrits
civ3
613723e3cd5801467740f7ad
26 juin 2002
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850
28 juin 2017
chambre criminelle, en date du 14 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
A... a ouvert, en 1979, des comptes auprès de la Banque française de l'Orient (BFO) et a conclu avec cette banque, le 22 avril 1986, une convention ("letter of agreement") lui ouvrant une ligne de change
613723cacd5801467740e2f0
27 juin 2001
de 1961, été substitué à l'ancien mur mitoyen et était devenu la propriété exclusive de la société Catillon, la cour d'appel a, cependant, considéré que "cette convention, qui n'était créatrice d'aucune
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585
8 juillet 2020
par le salarié en date du 9 juillet 2015 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses indemnités et dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'écrit
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
par laquelle le banquier consent un crédit à son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la
6137236fcd58014677409c31
23 février 2000
puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait expressément consenti à la réduction de son salaire à partir de décembre 1992 ; que l'article précité imposant la confirmation par écrit
61372313cd58014677405109
6 mai 1998
. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01393
16 octobre 2024
l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite
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