confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

articles 145 et 147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations d'écrits

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention

coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle, sur Y..., mineure de 15 ans, alors qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a avoué les faits, d'abord par écrit

fictif ; que relevant d'office ce moyen sans provoquer les explications préalables des parties la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les conventions

mémoires personnel et ampliatif produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention

Le ministère public, par un avis écrit du 19 décembre 2014, s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

Il a indiqué qu'il établira une convention définissant le périmètre d'intervention de la société [L] et Associés.

[S] et à Mme [O] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en

débat qui ne pouvait se tenir que devant la chambre de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des articles 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention

fixant le taux de l'intérêt conventionnel, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent ; que la mention écrite doit faire état d'un taux déterminable à la date où le contrat de prêt est conclu ; qu'il

prescrivant l'examen immédiat des pourvois et ordonnant leur jonction ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention

qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

avait été calculé sur la base de l'année lombarde alors que les intérêts conventionnels du prêt ont été calculés, conformément au c) de l'annexe à l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation

conséquences légales de ses propres constatations et encore violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention

d'affaires hors taxes augmentée de 0,5 % de la progression du chiffre d'affaires et de 5% du résultat d'exploitation, dans la limite de 25% du salaire annuel, le principe en ayant été confirmé par un écrit

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention