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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES (LA SCI) A VENDU

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, Mme [U] demande au tribunal de : - juger que la société Immobilière CL a engagé sa responsabilité contractuelle

en annexe leurs conclusions.

G : 10/ 00150 LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES MARTINIQUAISES DITE SOTRIMA C/ X... X... X... X... X... X... X...

Par ses conclusions d'appelant signifiées le 25 janvier 2018 et déposées au greffe, M.

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DU CHEF D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION DES VENTES IMMOBILIERES QU'IL ETAIT CHARGE DE REALISER IL SCINDAIT LES OPERATIONS EN DEUX PARTIES SE PORTANT ACQUEREUR PUIS VENDEUR DES IMMEUBLES,

Par ordonnance en date du 18 août 2025, le magistrat de la mise en état, considérant que la société [O] & fils n'avait pas signifié ses conclusions d'appel à M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00127 - N° Portalis

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La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).