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L. 761-1 du code de justice administrative ; - à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article L. 112-3 du même code dispose : " L'alignement individuel est délivré

785 du code de procédure civile.

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