et 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus reprocher à la société ESI sa carence dans l'administration de la preuve, dans la mesure

Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

du contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et violé l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient au tribunal saisi d'une procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait

constaté par l'expert du carburateur droit, couvert par la garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions, par lesquelles M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième

civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue une irrégularité si grave qu'au-delà

42 et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1130 et 2044 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'au cours de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris

saisis de demandes précises dans le corps de l'assignation, dont le total était repris au dispositif ; que l'arrêt a donc violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande

civile ; 2 / que seule la partie perdante peut, sauf décision spécialement motivée, être condamnée aux dépens et, par voie de conséquence, au paiement de frais irrépétibles ; que Mlle X..., dont la

civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée à gérer le contentieux du recouvrement des prêts

civile ; 2 / subsidiairement, qu'en écartant le préjudice résultant de pertes d'exploitation dès lors que son évaluation par l'expert tenait compte de données tirées d'une précédente expertise, tout

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

civile ; Mais attendu que Mme Y... est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement, dès lors que la cour d'appel se trouvait, en application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent y assister ; qu'en l'espèce où il ressort des mentions de la décision attaquée que le greffier était

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement