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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c4bd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

par corps pour le recouvrement desdits montants ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que l'administration des Impôts, recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article L.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507491_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - la décision contestée a pour effet de la contrainte à réintégrer son corps d’origine à compter du 31 décembre 2025 et l’expose à une rupture de son activité

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421362

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me COPPER-ROYER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8b

Appel

8 novembre 1999

8 novembre 1999

par corps depuis le 3 septembre 1999.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002619895

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

par corps.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen proposé pour M. O... Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0329DEC001545489

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

  Il a en effet été exempté de la contrainte par corps pour insolvabilité.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e00e

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN); 2° Y...

Source officielle
CA

12e chambre

6035609436e7348875bb8347

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Par jugement entrepris du 20 novembre 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit irrecevables les sociétés OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation en leur demande de résolution du contrat

Source officielle
CC

cr

édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629c

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit d'agression sexuelle et l'a, en conséquence, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204137_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d1

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eabf

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ; 2° Y... (RAYMOND) ; 3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ; 4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ; 5° B... (PIERRE) ; 6° C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f92

Appel

21 mars 2000

21 mars 2000

par corps.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison, et, en répression, les a condamnés chacun à quatre amendes de 1

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ccd

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b246

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

par corps prononcée s'exercera par application de la dernière loi modifiant l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; " aux motifs que " la contrainte par corps ne constitue pas une peine, mais

Source officielle