du Code du travail ; alors, en outre, qu'en omettant également de se prononcer sur la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Polarcup France, pour justifier la réorganisation de

leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-10.626 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société IBM France

mai 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1990), que la société à responsabilité limitée Show France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle Z..., veuve B..., demeurant ..., 2 / Mme Sandrine B...,

A... la somme de 1 350 000 francs en principal, outre les intérêts au taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont

Y... et Josiane X... seraient tenues solidairement avec la SARL Phoenicia France au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "1- alors que l'action civile portée devant la

1 du code général des impôts, le redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité du transport ou de l'expédition hors de France ; que, le territoire de Gibraltar n'applique pas

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution à payer à la Caisse les sommes de 300 000 francs et de 650 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter de septembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

consenti le 10 mars 1992 la somme de 142 687,45 francs outre les intérêts au taux conventionnel de 13,10 % sur 115 768,40 francs du 14 avril 2000 jusqu'au règlement, alors, selon le moyen, que le taux

Commercial Investment Group France à verser à [O] [B] une indemnité de 125.000 euros outre l'intérêt légal à compter du 6 novembre 2019 ; - débouté [O] [B] et la S.E.L.A.R.L.

-dont 2 636 248,00 francs de préjudice- dont, sans la moindre ambiguïté elle n'a déduit la somme de 1 125 000,00 francs que "sous réserve de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à intervenir", d'où

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

Jean-Michel N..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie nationale Air France,

francs avec majoration de 10 % pour les congés payés, soit 53,33 francs soit 586,63 francs, de sorte que l'assistance du dimanche s'élève à 579,15 + 586,63 = 1 165,78 francs ; en conséquence, l'assistance

la banque selon laquelle le montant total dû à ce jour était de 114 892,01 francs, l'agence immobilière lui a versé une seconde somme de 54 892,01 francs ; que la banque a assigné en juin 1996 M.

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code