Considérant ce qui suit : 1.

[F] [O] fait l'objet de poursuites pénales (audience correctionnelle fixée au 19 décembre 2025) pour des infractions graves, notamment la réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés

Brasseries et Casinos "LES FLOTS BLEUS", dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre en charge de l'économie, qui prescrit la réalisation d'une enquête pour apporter la preuve de pratiques prohibées par l'article L. 420-1

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE YPORT LOISIRS, qui exploite un établissement de jeux d'argent et de hasard, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : " () Sont réputés jeux d'argent et de hasard () toutes opérations offertes au public () pour faire naître l'espérance d'un gain () et

Automatique (la société Z...) a commencé à exercer son activité d'exploitation de jeux automatiques en achetant, le 2 janvier 1988, des machines de jeux automatiques, dont une partie d'occasion, acquis

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le

Considérant ce qui suit : 1.

Patrick San Filipo au cours de l'enquête de police, qui a estimé ses revenus pour les deux machines en cause à environ 4 000 francs à 5 000 francs par quinzaine et eu égard aux dispositions de l'article 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploitation de l'activité PMU et de jeux de loterie et

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.