alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de

/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions

Jouanneau X... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend prêteur mais qui n'a pas prouvé l'existence d'un contrat de prêt ne saurait agir

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui rembourser le prêt consenti le 20 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Faits et procédure 1.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1,

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous certaines exceptions ; que selon

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2006, qui, pour violences aggravées en récidive et dégradations volontaires du bien d'autrui, l'a condamné à 1

Faits et procédure 1.

CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel

[K] [T], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle expose que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances a commencé à courir à compter du 3 juin 2002, date de la lettre recommandée adressée par le prêteur aux époux

de 1 200 000 francs en vue du remboursement de dettes envers les associés, et pour lequel M.

Faits et procédure 1.

/ que si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas en revanche pour les experts

serment et non, comme l'exige l'article 77-1 du code de procédure pénale, prêté serment par écrit, ne pouvait, sans violer les dispositions de ce texte, considérer que la personne requise avait régulièrement

Faits et procédure 1.

[Localité 2], [5] et [2] [Cadastre 1] se sont prêtées aux délits de marchandage et de prêt de main d'oeuvre illicite ; DIRE ET JUGER que Monsieur [G] [S] a été victime d'une discrimination à l'embauche