AUX MOTIFS QUE l'avenant n°1 de révision de la convention collective de travail du 22 décembre 1999 relatif au fait syndical dispose dans son article 2 « les moyens des organisations syndicales au niveau

A B demande au tribunal : 1°) la révision de sa notation relative à l'année 2024 en qualité d'adjudant de réserve de la gendarmerie maritime ; 2°) le renouvellement de son contrat d'engagement dans

B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la révision des appréciations du compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2022-2023 établi le 6 septembre 2023 par le ministre de l'éducation

ROMANIA   (Applications nos. 26856/06 and 7 others)                 JUDGMENT ( Revision [1] )           STRASBOURG   16 April

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) la révision et la réécriture complète de son compte rendu d'évaluation professionnel pour les

délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi le personnel" ; que l'article 10-2 de l'avenant numéro 1 de révision de la convention collective, relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à

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et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi le personnel" ; que l'article 10-2 de l'avenant numéro 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) décide la révision de la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26

A... demande au tribunal : 1°) la révision du jugement n°2602349 en date du 24 février 2026, en application de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ; 2°) la rectification pour erreurs

B... demande au tribunal de prononcer : 1°) « une révision » de la décision du 23 août 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a refusé de faire droit

une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l'association Le droit à conduire demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision : 1° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 28 juin 1991, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu

Y... et tendant 1) à la révision de la note éliminatoire qui lui a été attribuée à une épreuve du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1

X..., demeurant 4, Résidence du Calvaire, Route de Bourda, à Cayenne (97300), et tendant : 1°) à la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve physique du concours organisé en 1995 pour le