définitive, et que cette transaction avait été formalisée dans un procès-verbal signé par elle le 18 mai 2011, la cour d'appel a exactement décidé que la transaction, acceptée par Mme [C] dès le

transaction, au motif que, postérieurement à cet accord, la société Capdeville auto industrie avait procédé au licenciement pour faute grave de M.

concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M.

est entachée de nullité et le procès-verbal de conciliation ne peut ainsi produire les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de la salariée recevable, alors, selon le moyen : 1°

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Il revient au cotisant d'apporter la preuve du caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle.

de travail décidée précédemment ; qu'en annulant la réintégration opérée au titre de l'indemnité transactionnelle dans l'assiette des cotisations, tout en constatant que dans la transaction, M.

aux consorts Y... l'intégralité des actions de la Société aturine des bois et matériaux (SABM) ; que se plaignant d'une surévaluation du stock, les consorts Y... ont obtenu des consorts X... une transaction

concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le même jour, elle a signé une transaction

signée le 2 juin 2014 sont les suivants : "article 1.

le 20 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en homologation d'une transaction ne peut procéder à l'examen de la validité au fond de cet accord ; qu'en procédant à

commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis » ; alors 1°

commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis » ; alors 1°

ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité ; que le protocole transactionnel concernant le salarié M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1°

[T], avocat, et, d'autre part, à la société d'avocats [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]).