intervenants à cette opération de construction, dont la société F2 eaux concept qui a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de ses travaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14

Y... ; 2° l'annulation des décisions délivrant le certificat d'urbanisme et le permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1, R. 410-1, R. 111-14-1 ; l'ordonnance

sans l'accord de la salarié pour en déduire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14

néanmoins que ce comportement de l'employeur aurait caractérisé une volonté de rompre le contrat de travail constitutive d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14

débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14

décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, et R. 552-14-1, alinéa 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, du CESEDA et l'article 126 du code de procédure civile : 5.

-1 de la loi du 10 juillet 1965, - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [Y] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de la SCI Gasapiju II ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

5 janvier 1967 portant tarif des huissiers de justice, applicables aux seules relations de l'huissier de justice et du débiteur, n'étant pas exclusives de l'application des dispositions de l'article 14

de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il est demandé au Président

restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il est demandé au Président

qui demande à la cour de le déclarer recevable en ses demandes, infirmer le jugement, ordonner qu'il soit fait droit à la demande de nationalité française souscrite sous le fondement de l'article 21-14