demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147

une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146

Freund fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal qui, en vertu des articles 146 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, prononce la liquidation

des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147

CIAPEM a réclamé à l'administration le bénéfice de l'écrêtement prévu par les articles 1472 et 1472 A pour les années 1984 et 1985 et du plafonnement de la taxe professionnelle prévu par l'article 1647

1980, le montant de la réduction des bases prévues à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979.

la somme payée par la communauté pour l'acquisition complète par le mari du portefeuille d'assurances dans lequel il était associé avec son père, alors, selon le moyen, que viole les articles 1468 et 1470

pour l'année 2013, correspondant à la somme invoquée par ce dernier pour l'année entière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471

cotisations relatives à l'indemnité complémentaire de licenciement était soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

. ; qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469,

. ; qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469,

A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts : "En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de

de la valeur locative des emballages mis à la disposition de la société "Duault" ; Sur les conclusions incidentes de la société "Soquembal" : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1472

de l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : (…) le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467

de l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : (…) le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()