Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 ;L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

-2 du code du travail.

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

Sur la période de travail du 1er janvier 2008 au 24 juillet 2009 et la requalification des contrats : En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat

X... et la société Cryo lui soit transféré, la cour d'appel a violé ledit article L. 1242-2 du code du travail, l'article 3 2° de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 ainsi que l'article 1134 du

totalité de la décision. ** Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Monsieur X..., appelant, par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles L. 1221-2,

-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme étant à durée déterminée et qu'il

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M.