-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas précises dans leur financement et leur contenu ; aucun poste disponible ouvert au reclassement interne, aucun accompagnement de formation

contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; / 7° L. 1233

-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque

articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

-61 à L. 1233-63 au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise, à l'exclusion de ceux du groupe auquel, le cas échéant, celle-ci appartient.

le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2°

dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L 1233-61 et L 1233-63 ; 4° La mise en 'uvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L 1233-57-9 à L 1233

dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L 1233-61 et L 1233-63 ; 4° La mise en 'uvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L 1233-57-9 à L 1233

-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en déboutant dès lors les

de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 de ce code en fonction des moyens dont disposent l'entreprise, " sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur

-61 du code du travail qui doivent être examinées successivement à partir des contestations émises par les intimés ; - Mesures tendant au reclassement interne des salariés : que si les intimés relèvent

-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant que

-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant que

suivantes / Ne constituent pas une rémunération imposable : / () / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des

de sauvegarde de l'emploi des articles L 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le seul constat du défaut de mention du nombre de la nature et de la localisation des postes offerts au reclassement au sein du groupe doit entraîner