de la part des époux E... des manoeuvres telles qu'elles aient déterminé leur consentement de vendre leur bien au prix proposé ; ( ) qu'en l'espèce, à supposer que les dispositions de l'article L.122-8

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

code de procédure civile.

et L 311-9-1 du code de la consommation, ce qui justifie qu'elle soit déchue du droit aux intérêts.

88.437, 37 euros, en garantie du prêt de 178.854,75 euros consenti par la Sofider à la société Dimitile 38, sollicitait l'annulation de ce cautionnement, sur le fondement des articles L. 313-7 et L. 313-8

SUR CE : I - Sur le caractère ou non licite de la publicité comparative réalisée par Saturn ( L121-8 du code de la consommation ) : Sur le rejet de pièces : Considérant que Saturn fait

Le taux effectif global étant erroné, l'offre de prêt ainsi que l'acte de prêt lui-même ne satisfaisaient pas aux conditions fixées par les articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation, et

D... affirment que l'article L 312-8 du code de la consommation n'a pas été respecté à l'égard de Mme Y...

Sur la contestation de la suspension provisoire des mesures d'expulsion par la bailleresse Il convient de rappeler que le premier juge, visant les dispositions des articles L 722-7 et L 722-8 du code

du code de la consommation que la mention de la somme d'argent en toutes lettres et en chiffres en application de l'article 1326 du code civil de la consommation, peu importe que cette procuration soit

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, Mme [Z] [B] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article R. 713-8

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ancien, applicables à la date des faits, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de

du code de la consommation.

de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311-8 du Code de la consommation

surendettement du TARN, [Adresse 1] ; DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Le 11 mai 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation, Aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt