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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2d

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE RENONCER A LA VENTE ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LE FERMIER A ENVOYE LE 24 AVRIL

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a17

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI n° 82-41.114 DE LA SOCIETE WANG FRANCE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1152 ET 1231 DU

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ebb

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 12 ET 455 DUDIT CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

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soc

6079b20c9ba5988459c556d5

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL

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CC

civ3

60794b759ba5988459c432a2

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE (ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ARTICLE 4 DU BAIL ; 4°) ALORS QUE LE CONTENU DES ACTES FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE

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soc

6079b2229ba5988459c55fce

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAID X..., DE NATIONALITE

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soc

6079b2149ba5988459c559a7

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION

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soc

6079b0b79ba5988459c4fac0

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-9, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

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soc

6079b0df9ba5988459c50a63

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI n° 84-60.350 , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 100 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 40 DE LA LOI n° 82-652

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soc

6079b2179ba5988459c55b0e

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION

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6079b2089ba5988459c5559c

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

ARRET N-2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU

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civ1

60794b6a9ba5988459c42feb

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

ET QU'EN QUALIFIANT DE SABOTAGE L'ACTE AYANT EU POUR SEUL BUT DE PORTER ATTEINTE AUX SEPT TONNEAUX DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 121-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS D'AUTRE PART QUE PAR

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soc

6079b2089ba5988459c5559d

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI EST SURVENU

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soc

6079b2079ba5988459c55483

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bd2

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES,1315 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8c3

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN

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soc

6079b0c39ba5988459c50116

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14, 16, R 516-26,R 517-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU

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soc

6079b2029ba5988459c551e6

Cassation

7 juin 1972

7 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE

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6079b21a9ba5988459c55c74

Cassation

17 décembre 1976

17 décembre 1976

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BOISSENIN REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (TREIZIEME MOIS), ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CLAIREMENT DONNE SON

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