287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu l'impéritie de M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1231-5 du code civil.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

266, 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir constaté que, le 3 octobre à 8 H 15, le greffier a communiqué à l'accusé les arrêts modifiant la composition de la liste des

, sans opposition des parties, prêté le serment prévu par ledit article ; ce témoin a satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il doit résulter

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

429 du Code de procédure pénale et 323 du Code des douanes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975, 121-3 du Code pénal, 592 et

L. 173-4 du Code forestier, une poursuite pour occupation sans titre d'une parcelle soumise au régime forestier; que, par jugement du 19 mai 1988, le juge pénal a sursis à statuer et renvoyé Mme X.

de 1 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, la créance principale du Crédit Lyonnais envers les cautions, faute d'historique complet, doit être arrêtée comme suit : - capital restant dû : 289

6.1, 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, 285, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises

406 ancien du Code pénal, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable de recel

8, 41, 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce