LOGEAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de détournement

Vincent A... et de Mme Y... et que lui-même avait volontairement participé en connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations

Il contesta exclusivement l'authenticité des faits qui lui étaient reprochés et l'interprétation des autorités administratives en ce qui concerne l'application de l'article 4 par. 3 de la Constitution

Thirdly, it held that Mr Vlastos had in the present case invoked Article 105 ILCC and not Article 4 § 5 of the Constitution (Greek citizens’ obligation to contribute to public charges in proportion to

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Y...

complicité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

Regulation 7 – Release of a prisoner “No convicted person shall be discharged from the Prison before the expiration of his sentence except as provided by Article 53 § 4 of the Constitution of the Republic

    On 16 February 2012 the first applicant lodged a constitutional complaint against that decision, relying on Article 29 § 1, Article   48 § 1 and Article   49 § 4 of the Constitution

4 of the Federal Constitution.

liberté d'expression ; - il méconnaît les articles 1, 2, 6, 10,11 de la Déclaration des droits d'Homme et du citoyen; - il méconnaît les articles 1er et 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.

septembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles

    L’article 6 § 4 de la Constitution de 1975 dispose   : «   La loi fixe la durée maximale de la détention provisoire, qui ne doit pas excéder un an pour les crimes et six mois pour

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

Après mise en demeure de l'URSSAF, la société a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale. 4.

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article