de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Aggiato et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Scaruffi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Pesoni et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 février 2000 dans l’affaire Roselli Italo IV et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

    L’article 46 de la Convention fait-il obstacle à l’examen par la Cour du grief tiré de l’article 6 de la Convention   ? a)     Principes généraux 25.

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2000 dans l’affaire Siglfirđingur EHF et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mai 2000 dans l’affaire Esposito et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 juin 2000 dans l'affaire Nicoli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2002 dans l’affaire Quartucci et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 février 2006 dans l'affaire Otello de Luca et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 février 2003 dans l’affaire Gramiccia et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;   Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l

46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human

28 novembre 2002, eu égard à l’obligation qu’a la Grèce de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 janvier 2004 dans l'affaire Gianturco et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige

communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés

européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2002 dans l’affaire A.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’

    ARTICLE 41 AND ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 6.