1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'en violation des articles 56, alinéas 3 et 25 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que si même il fallait étendre les règles applicables

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 56 du traité sur l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale, telle que celle prévue aux articles 990 D et E du code général des

*1DE/06/56/46/78* Copies : -M.

L.644-6 du code de commerce.

(Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Robert à Paris (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient

de la nationalité et notamment son article 56 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité et notamment son article 51 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

La société Suez fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AAB à la somme de 56 000 euros HT, alors « qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ en tout état de cause, que les dispositions combinées de l'article 56-1 du code de procédure pénale et

militaire (CAPM) de Pau sous la cote 49/56 92003905.

X..., le tribunal de commerce de Rouen n 'a pas été saisi par le liquidateur dans les formes et avec les mentions prévues par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.