Les moyens sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.

infraction au décret du 8 août 1935, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16. En application de ce texte, les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies. 17.

161 et 373 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Patrick C... des fins de la poursuite

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

L. 221-2 du Code de l'urbanisme, et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou défaut de

593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation des articles 593 et

ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE PROXENETISME

l'article 222-29-1 du code pénal, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la prévention, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits

197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, application de l'article 575-6° du même Code, la décision ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

379, 382 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors que tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour relaxer les prévenus du chef d'importation sans déclaration de 900 pièces d'or "Souverains