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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda946

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Sur la demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive L'article 6 du contrat du 20 juin 2007 stipule que " (') le contrat sera résilié de plein droit sans indemnisation en cas de : (

Source officielle

Page 18 sur 19536

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Sur la recevabilité des demandes de la société GCI CONSTRUCTION L'article 6 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipule qu'en cas de difficultés pour l'exécution du marché, les parties conviennent de saisir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00900

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Elle bénéficiait aussi de conditions financières privilégiées visées à l'article 7 dudit contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01536

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ad13ef607c90ab65fa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est, par ailleurs, prévu à l'article 6 du contrat, au paragraphe « suivi des relations clients » que : « Le producteur s'interdit, en sa qualité de fournisseur, de vendre sur le secteur directement,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210603

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'immobilier" litigieux, le mandataire y est décrit comme étant un "professionnel indépendant" exerçant et organisant "librement son activité", les stipulations de l'article 6 du même contrat prévoient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02326

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et sérieuse et de le condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination conjointe des objectifs entre l'employeur et le salarié était expressément prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb7

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Sur la responsabilité de la rupture du contrat : Aux termes de l'article 6 du contrat, il est indiqué que l'abonnement est facturé à chaque anniversaire de la date du contrat, pour l'année à venir, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635dd9683f470e3416dbd9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[T] fonde ses demande sur l'article 6 du contrat de travail qui prévoit qu'en complément de sa rémunération, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

déterminer les responsabilités, qu'il n'avait lui-même intenté aucune action de quelque nature que ce soit concernant cette affaire alors qu'il avait toute possibilité d'agir ; "qu'enfin l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Il n'y a là qu'un effet de l'indivisibilité des contrats (justement relevée par l'appelant malgré la clause contraire d'indépendance insérée à l'article 4 bis du contrat de location), mais un effet qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

l'article 6 du contrat , - qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre le contrat de prestation de service et le contrat de location qui a pour objet la location des biens d'équipement, - qu'elle n'a jamais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200732_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'amodiation et que l'article 6 du contrat d'amodiation n'est pas opposable ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la délibération du 28 septembre 2021 portant résiliation des anciennes

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55979

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

ETANT RECIPROQUE ET DEPENDANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, D'UN ELEMENT RELEVANT DE LA VOLONTE DU SALARIE, A SAVOIR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, LE CONTRAT ETAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881c5

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

X... présentent ainsi un caractère non probant, - a constaté la résiliation de plein droit du contrat conclu entre la Société ALIZE LOCATION et Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110578

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

6 : « cessation des garanties » du contrat d'assurance, soit en ce qui la concerne au 6 juillet 2015, date de versement des fonds par elle-même en sa qualité de caution contre quittance subrogative

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b224

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant par l article

Source officielle
CA

8e Chambre A

61635de5683f470e3416dc32

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

la société FOSELEV en sont la cause et qu'il ne peut être fait application de la clause insérée à l'article 6 du contrat qui est abusive au regard de l'article L 442-6 2ème du code de commerce pour éluder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

rétractation inséré dans le contrat n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'annexe de l'article R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655b

Appel

4 octobre 2002

4 octobre 2002

au paiement des loyers impayés, ainsi qu'à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, telle que prévue à l'origine pour une durée de quarante huit mois en application de l'article

Source officielle