AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda946
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Sur la demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive L'article 6 du contrat du 20 juin 2007 stipule que " (') le contrat sera résilié de plein droit sans indemnisation en cas de : (
Source officiellePage 18 sur 19536
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf2
7 février 2008
7 février 2008
Sur la recevabilité des demandes de la société GCI CONSTRUCTION L'article 6 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipule qu'en cas de difficultés pour l'exécution du marché, les parties conviennent de saisir
Source officielle