659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

Toutefois, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 12 février 2024, elle demande au visa des articles 514 du code de procédure civile et de l'article 526 du même code d'ordonner

Aux termes du premier alinéa de l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la signification de la contrainte : Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

655 du code de procédure civile impliquaient nécessairement que M.

700 du code procédure civile.

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

Louis X..., AUX MOTIFS QUE dans sa version applicable en l'espèce, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article 655 du code de procédure civile prévoyait

X..., les juges du fond ont violé les articles 654, 656, 659 et 677 du code de procédure civile ; 3°/ que, et en tout cas, en décidant que le changement d'adresse déclaré par Mme A..., épouse X..., dans

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS Elite-Bat, immatriculée au

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Menges Construction,

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société EFE Bati, immatriculée

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

L'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile.