articles 678 et 654 du code de procédure civile.

du jugement et que cette signification effectuée le 24 décembre 2020 en l'étude de l'huissier est irrégulière en ce que, en violation des articles 656 et 658 du code de procédure civile, aucun avis de

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 23 décembre 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certifié FRANFINANCE assigne

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [T], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.

L’article 658 du code de procédure civile dispose qu’en cas de signification à domicile, « l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

32-1 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 6] Télévision à payer à la société ETV Global la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

658 du code de procédure civile lui ayant été adressée.

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

il est dit à l'article 658 du code de procédure civile, ladite lettre n'ayant pas à être accompagnée d'une copie de l'acte ; - que si la SCI Breave soutenait que l'adresse de Mme [I] visée dans le procès-verbal

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable