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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100557

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'Anicet X

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200587

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

809 du Code de procédure civile ; ET ALORS, en tout état de cause, QUE pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, tiré de ce que l'employeur aurait unilatéralement réduit l'effectif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202026

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

809 et 771 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01211

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310018

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

-L..., fondée « sur le dommage imminent permettant au juge des référés de statuer (article 809 du code de procédure civile) » était irrecevable comme s'opposant à la chose jugée, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe84

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00098

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f84f

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

LEGALES, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION PAR APPLICATION DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa2e

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff39

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f676

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400d6

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201807

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

809 du code de procédure civile ; 2° / que le déplacement de véhicules terrestres habitables ou de résidences mobiles de loisirs, qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210643

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code. 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent que pour faire cesser un trouble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100081

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

808 que de l'article 809 du Code de procédure civile ; qu'en accueillant le recours en référé de Monsieur X... sans préciser le fondement légal justifiant l'examen de la demande par la formation de référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310309

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, même à supposer qu'ils n'aient pas été autorisés préalablement ou ratifiés a posteriori ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100863

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 809 du code de procédure civile et du principe constitutionnel de la séparation des autorités et des juridictions

Source officielle

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