L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible de s'appliquer à un ressortissant malien, qui entre dans les prévisions de l'article 9 de la convention signée

Elle soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article 9 de la convention franco-togolaise ; – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

attendu que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine applicable, stipule que la durée

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter

DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L' ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

sur un moyen d’ordre public tiré de la substitution des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

9 de la convention franco-sénégalaise.

Mme B soutient que : - le refus de titre, qui ne tient compte ni de ses difficultés d'adaptation ni de l'intérêt qu'elle manifeste pour la filière où elle s'est réorientée, méconnaît l'article 9 de la

octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article

Il soutient que : - les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

de base légale opérée d'office, dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour pouvait être fondée sur les stipulations de l'article 9 de la convention franco centrafricaine

pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - elles sont entachées d’une

des étrangers et du droit d'asile au lieu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour