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Par une décision du 18 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à hauteur de 55%. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71f

Appel

31 octobre 2011

Bouazza Y...

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502298_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500537_20250210

Administratif

10 février 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6984202acdc6046d47f678e4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yann VERNON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle

6ème chambre

DTA_2303702_20250515

Administratif

15 mai 2025

A pour des faits d'escroquerie commis en 2015, constitués par l'achat réitéré avec l'aide d'une complice d'articles de luxe, pour un montant total de 17 690 euros, avec des chèques dérobés en utilisant

Source officielle

6ème chambre

DTA_2209075_20250220

Administratif

20 février 2025

défense des intérêts des consommateurs de soins, de traitements médicaux ou paramédicaux, la défense des victimes de risques sériels et de maladies émergentes, l'information, la prévention, l'écoute, l'aide

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302348_20250515

Administratif

15 mai 2025

publique ou un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu signalé en 2015, de menaces de mort réitérées, d'abus de confiance et d'aide

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102833_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2004248_20221128

Administratif

28 novembre 2022

établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide

Source officielle

2ème chambre

DTA_2504182_20260202

Administratif

2 février 2026

B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 4 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial et que cette disposition ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502786_20250318

Administratif

18 mars 2025

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501698_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

65a0f969383a880008fd09d6

Appel

11 janvier 2024

S.A.S.U. [13] [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 15] N° RG : 21/00052 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL LE BOUARD

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7ème chambre

DTA_2409440_20250321

Administratif

21 mars 2025

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2409441 le 17 septembre 2024, M.

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5ème chambre

DTA_2110137_20221206

Administratif

6 décembre 2022

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B a été rejetée par une décision du 21 janvier 2022.

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Etrangers urgents

DTA_2600107_20260209

Administratif

9 février 2026

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

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2ème chambre

DTA_2304950_20260323

Administratif

23 mars 2026

Gayrard, président, - Mme Pater, première conseillère, - Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2026.

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