APPELANTE SAS INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE venant aux droits de la SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représenant légal en exercice, dont le siège social est sis 97 allée Alexandre Borodine

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Lagny sur Marne le 13 Février 2023 Appelante : Madame [S] [L], représentée par Me Alexandre

Olivier BEAUDIER, Président de chambre chargé de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

[S] [T] en vertu d'un pouvoir général INTIMEES SNC [4] [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexandra DABROWIECKI, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marine MUSA, avocat

Non représenté Société CRCAM SUD RHONE ALPES, dont le siège social se situe au [Adresse 2] Non représenté Société [5], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représenté par Me Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-Alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IN Minute n° 25 / 270 Ordonnance du 04 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra

[L] RAVALEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS EXP : EXPERTISES COPIE DOSSIER Audience publique en date du 03 Mars 2026.

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [C] [K], régulièrement convoquée (refus de comparaitre), représentée par Me Alexandre

Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [K] [H], régulièrement convoquée assistée de Me Alexandre

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPJR PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

personne de son représentant légal, demeurant SARL DAMONTE IMMOBILIER - [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me MEYRONET Alexandre

Yves X..., demeurant Petite Rive, Villa Alexandre, 74500 Maxilly-syr-Leman, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société

Toutefois, il ressort du bordereau de situation du 12 décembre 2023 que la Trésorerie des établissements hospitaliers d'Aix-en-Provence a, préalablement à l'émission de son avis à tiers détenteur du 30

Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers.