AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
le contrat à durée déterminée de Jean-Gaël Y... était à échéance du 24 juillet 2000 et son salaire mensuel s'élevait à 64 059,47 F net ; que la transaction signée le 29 août 2001 entre l'ASVEL et Alexandre
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civ3
613722f0cd580146774037ed
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Pierre K..., demeurant ensemble ..., 16°/ Mme Alexandre I..., demeurant strasse 13, Munich, 80 Maverkirscher (Allemagne), 17°/ de la SCI Capaurel, société civile immobilière, dont le siège est ..
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