d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière ; qu'elle a également précisé que bien qu'un responsable de succursale n'ait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner et de licencier

ayant pour avocat Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. G..., M..., N... C... né le [...] à PARIS [...] [...]

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00651 APPELANT : Monsieur [L] [R] né le 09 Décembre 1970 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01216 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOKA Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Il ne pouvait dès lors le licencier le 1er mars 2021 pour des faits du 3 février 2021. A titre subsidiaire, il conteste la matérialité et l'imputabilité des faits reprochés.

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère chargée du rapport.

C... et Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bruno X..., 2°/ Mme Alexandra Y..., domiciliés [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans

capital de 104 424, 47 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 314 658 287, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Maître Me [O] [Z] en sa qualité de liquidateur

inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 840 869 549, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 9], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, sous le numéro 790 459 093, Représentée par Me Alexandre

jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 2021.1837, en date du 29 août 2023, APPELANT : Monsieur [U] [B] né le 23 Mars 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

INFORMATIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal po [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 534 929 062 représentée par Me Alexandre

légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE RG 23/04057 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Me Jacques-Alexandre

1110, 1116 du code civil, 1184 et 1615 du Code civil, L. 442-6 2° du code de commerce : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la nullité du contrat de prestation de service liant

D'Angélo demande à la Cour de réformer le jugement entrepris pour': «'DIRE ET JUGER qu'il existe un contrat de travail liant Madame B...