The Kúria also examined whether the petitioner’s conduct infringed the principle of the bona fide exercise of rights.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

She contended that she had purchased the flat in good faith (as a bona fide buyer) and that she had not known that Mr S. had had no right to sell it. 24.

né le 22 Avril 1955 à AGUA BOAS (PORTUGAL) de nationalité Portugaise ... 93300 AUBERVILLIERS Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère,dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Activités Diverses (n° F 23/00529) Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Alexandrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madme Catherine GIRARD- ALEXANDRE

, lors des débats : Madame BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

: L'affaire a été débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Nathalie BRET, Conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

: L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 , en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

DUTA, Motatei, Marin TRANCA, Craiova, Ion STOENICA, Motatei Sever NICOLAE, Craiova, Gogu GALICEANU, Georgeta GALICEANU, Motatei , Florea VILCEA, Bailesti, Olimpian PIRVU , Pielesti, Gheorghe FISU, Alexandru

In the case of Bozza v.

CIAMARONE heir of Rocco CIAMARONE 18/06/1954 Pescara   Paolo CIAMARONE heir of Rocco CIAMARONE 12/09/1950 Pescara   Cabiria BRANDIMARTE heir of Rocco CIAMARONE 21/02/1921 Pescara   Angela BOTTA

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère,dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame SENTUCQ , présidente de chambre Madame BRET, conseillère Madame GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, Greffier