No 05/04223 AFFAIRE : Ali X...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ALI MOUSSA X..., né le 11 Mai 1983 à MEAUX, SEINE-ET-MARNE (077) Fils d'ALI MOUSSA Tahar et de TAITOUS Houria De nationalité française, célibataire, intérimaire Sans domicile

l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de l'acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que pour

Rose", Chavroches à Jaligny-sur-Besbre (Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général en exercice, domiciliés en cette qualité audit

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Après la clôture d'instruction, la préfète de l'Allier a présenté un mémoire en défense qui a été enregistré le 2 avril 2024 et dont il n'a pas été tenu compte.

Aux termes de son acte d'appel, assez incompréhensible, elle évoquait un acharnement thérapeutique, un divorce, un internement abusif.

C alias B, ressortissant algérien, né le 5 mai 1992 à Tlemcen (Algérie), est entré en France en 2022 selon ses déclarations et se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire.

Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire d'Albi a rejeté la demande de mainlevée de la mesure présentée par [Z] [S] et maintenu cette mesure.

[I] [M] alias X se disant M.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié

du 29 juin 2023, la préfète de l’Allier a donné délégation de signature à M.

... saisit le tribunal d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Allier

Philippe L..., domicilié ..., 24 / Mlle Annie A..., domiciliée ..., stand 152, 93400 Saint-Ouen, 25 / Mme Pascale XJ..., domiciliée ..., stand 154, 93400 Saint-Ouen, 26 / Mme Aline XW..., domiciliée

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Dossier no08 / 00163 SAS SNN CLERMONT / Ali X...

Par un arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Allier a donné à Mme Demolombe-Tobie, secrétaire générale de la préfecture dudit département

et d'un justificatif de domicile, une attestation de dépôt le 13 août 2025 d'une demande de titre de séjour, une copie de l'acte de naissance de son enfant né le 31 janvier 2025 à [Localité 6], reconnu

[Y] [T] alias [V] [I] né le 09 Novembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté

Elle fait valoir que sa mère, Mme [Y] [L], née le 6 juin 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être de statut civil de