celles-ci, - Autorisé par suite les parties à se rapprocher des agences immobilières de leur choix pour procéder à la vente amiable de leur bien indivis, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples

qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample

Représentés par Me Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS - SALVA, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMÉS Monsieur [C] [A] [Adresse 19] [Localité 5] Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE

N° 28 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Millet, - Greffe Référé TPI, le 11.01.2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2021, 29 juin 2022, 12 août 2022 et 28 septembre 2022, la SCI JB Fontenay, représentée par Me Lamorlette, demande

Selon factures 29025880, 29025881, 29025882, 29025886, émises le 30 juin 2000, la société Nokia France a vendu à la société European Telecom et à la société Galeries Lafayette des lots de portables.

soit procédé à une enquête sur la certification des comptes du groupe Agripole, groupe agroalimentaire détenu à 100 % par Mme K L, décédée en 2016, et qui regroupait une filiale, Financière Turenne Lafayette

[I] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nelly LABOURET

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 31.10.2025.

Y..., titulaire d'un office notarial à Rennes, faisait savoir, par courrier, à M X... que la signature de l'acte authentique aurait lieu le 28 juillet suivant à 10h30   dans les bureaux de l'agence Laforêt

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur et Madame [P] tous deux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP FIEVET-LAFON - N° du dossier 290353 rep/assistant : Me LAFORGUE

SAINT PIERRE -LYON 9ème, représentée par sa gérante la Société MARIGNAN PROMOTION, SA dont le siège social est sis 88, rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS PERRET 100 A, cours Lafayette 69003 LYON représentée

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

Cet acte a été rédigé par l'agent immobilier ayant présenté le bien, la SARL Lagelo exerçant sous l'enseigne Laforêt ; il comporte une clause pénale de 12 000 €.

[Q] [D] [O] né le 10 Mai 1987 à BASTIA (20200), demeurant Hameau d’Alzeto - 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Monsieur [V] [H] EHPAD [5] [Adresse 1] [Localité 3] Placé sous le régime de la tutelle, représenté par Madame [Y] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs Représentée par Maître François LAFFORGUE

toque : P0158 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre Mme Agnès LAMBRET

DEFENDEURS : Madame [R] [M], née le 14 juin 1961 à [Localité 1] (40), Monsieur [D] [M], né le 15 février 1959 à [Localité 2] (40), demeurant tous deux [Adresse 2] tous deux représentés par Me Sylvie LAMOURET