Le 15 janvier 2021, la mairie de [Localité 5] a pris un arrêté de péril imminent. Par acte en date du 15 mars 2023, les époux [G] ont fait assigner M.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est dans ce contexte que, au mois de mai 2007, après plus de 10 années de bons et loyaux services, vous m'avez brutalement reprochée d'avoir, selon votre expression, « abandonné » le service PAP, tout

Au cours de l'année 2014 les sanitaires du restaurant ont été bouchés à plusieurs reprises.

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Elle exploite un site internet marchand sous le nom de domaine « nordways.fr » réservé depuis le 9 mai 2007, et est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque semi-figurative française

Par jugement du 24 mai 2007, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance de Paris à l'égard de M. [Z] [H].

Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier le 15 mai 2023.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

Par déclaration du 7 mars 2025, Mme [I] a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision, à l'exception de celui ayant déclaré l'assignation recevable.

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 mars 2025.

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour extorsion aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

Adresse 21] [Localité 20] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Johann GUIORGUIEFF, avocat au barreau de PARIS substituant Me Marc

Vu les pièces des dossiers, dont la pièce complémentaire, enregistrée le 2 mars 2026, présentée pour le SYMPAV.

avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [B] [E] exerçant sous l'enseigne AM COUVERTURE né le 07 Février 1995 à MEULAN (78250) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté de Me Albane SADOT

N° T 14-88.507 FS-D N° 1306 SC2 23 MARS 2016 REJET M.