AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
651fa527c601f0831899160c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au titre des factures impayées n° 1812040,1901013 et 1903037 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné, s'il y a lieu, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année
Source officiellePage 18 sur 25
JCP
697c45dfcdc6046d47355921
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LAPLANE, avocat au barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [F] [M] née le 02 décembre 1977 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) demeurant [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Chloé
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