[S] et Mme [N] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 11], moyennant le paiement mensuel de la somme de 373,80 euros, hors charges locatives.

X..., gérant, Mme A..., son épouse et leur fille, Sophie X..., alors âgée de trois ans, que la SCI a acquis la même année un appartement à Cannes ; que, suivant acte authentique dressé le 5 juillet 1990

à Me Michel AVENAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI COSMO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Marie

HOTEL DES ANGES C/ S.C.I.

COFICA BAIL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC

[Y], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2022, en intimant la SA Cofica Bail et la SARL Renotech et Me [D], son liquidateur judiciaire.

Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Mme [V] [T] [I] [Adresse 17] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE et Me Anne-sophie

du droit au bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

amélioration ou d'un embellissement' et 'toute construction nouvelle qui serait faite par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, deviendra la propriété du bailleur en fin de bail'.

qualité pour autoriser une cession de bail et constaté que les appels de fermages étaient adressés à M. et Mme Alain X..., cette dernière, Mme Michelle X...- A..., étant seule titulaire du bail, et que

- signé par Daniel FARINA, Président et par Sophie LARDOUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

avril 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01069 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6BM [O] [K], [W] [F] épouse [K] C/ [D] [E] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Me Sophie

de [Localité 1] (RG : 22/01128) suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2025 APPELANTE : [E] [Z] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [C] [Z] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-sophie