DÉBATS : A l'audience publique du 3 juin 2024, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

En application de l'article R.1234-2 du code du travail: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Olivier G..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Anna Maria H... épouse G..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Florence G..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Laurent I..., 13°/ à M. Frédéric I..., 14°/ à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé à ce jour, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile

PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : [S] [K] né le 03 Novembre 1977 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Cécile

Au début de l'année 2014, un contrat de mandat a été signé avec une société spécialisée pour trouver un repreneur industriel.

[F] [P], demeurant [Adresse 11] représentés par Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, La S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 janvier 2024 devant : Cécile

instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2024 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Cécile

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

Le prêteur s'engage à faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des engagements qu'elle garantit.

A cet égard, la Cour observe que le dossier ne contient aucun élément susceptible de démontrer que les requérants, devenus propriétaires dans les années 50, ont manifesté l’intention de construire.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma