1 Avis n° 2025-109 du 10 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Sophie Bellamy-Biard LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de

1 Avis n° 2026-4 du 6 janvier 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne Charlotte Neau-Juillard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-232 du 6 juin 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Sophie Bellamy-Biard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.

que ce traité avait cessé de produire ses effets au terme de l'année civile à laquelle M.

droits de l'homme ; "en ce que contrairement à ce qui est mentionné au procès-verbal des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte

Jules d'établir qu'elle a été laissée en possession des locaux et encore que la société Chez Le X...

avec d'autres concessionnaires, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les distributeurs font grief à l'arrêt de juger

adoptés que " Sandrine X..., épouse Y..., soutient que les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en sa présence alors qu'elle en était la gérante ; Anne

contrats conclus rapporté au nombre de visites effectuées ; qu'en se bornant à entériner la thèse du salarié selon laquelle l'employeur lui aurait confié un nombre inférieur de visites par rapport aux années

société fait grief à l'arrêt rejeter l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à l'annulation des décisions du 11 juin 2019 rejetant sa demande de remboursement de la TICFE formulée au titre des années

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie

22 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martin X... coupable d'agression sexuelle sur la personne d'Anne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Jules Morey et fils, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

légitime était la plus vraisemblable, en omettant de s'expliquer sur divers motifs du jugement soulignant la pertinence de certains témoignages relatifs au rapport de filiation entre l'intéressée et Jules

A partir de l'année 2016, la société Zara a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.

A partir de l'année 2016, la société Pull & Bear a fermé son magasin à 20 heures 30 pendant la période d'hiver. 5.

Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt

Ange, - D...

1] ■ N° RG 25/57746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBII4 N° : 6 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte