- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** La Sarl [9] (la société [9]), qui a pour activité

par l’expert, soit les années 2017, 2018, 2019 et 2021.

du contrat (une semaine pendant la période d'essai), de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.'

2018, il a comptabilisé 94 heures supplémentaires, pour l'année 2019, 233 heures supplémentaires, pour l'année 2020, 239 heures supplémentaires et pour l'année 2021, 55 heures supplémentaire, que l'absence

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Mme [R] [A] a été embauchée en qualité de vendeuse,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA

relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, Statuant de nouveau des dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la SAS Otus à payer à M.

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie

[Y] [E] et fondée sur les dispositions de l'article L.131-4 du code de procédure civile ne peut être accueillie, car ces dispositions ne concernent pas une action en restitution et n'ont donc pas vocation

MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie

[X] le bénéfice de 18 jours de RTT en début d'année 2009.

Fait à Versailles, le 02 juin 2026 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière placée, La Première

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

    Les requérants sont représentés devant la Cour par M e Ann de Kerpel, avocate à Meise.

Bernard ZZZZ..., domicilié [...]                                        , 96°/ Mme Simone ZZZZ..., domiciliée [...]                                        , 97°/ Mme Annie TTTTTT... , domiciliée [...

La société [...] met à la disposition de sa clientèle, composée d'entreprises, un réseau social et un système de communication interne permettant aux collaborateurs de dialoguer entre eux à distance.

prorogée le 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.