ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sun light import export, société

PARTNERS agissant par Me [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DIXIMAT dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de

ARRET N° 24/284 N° RG 22/00503 N°Portalis DBWA-V-B7G-CLMD LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA M ARTINIQUE ET DE LA GUYANE ' CRCAMG C/ M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6CD

LABORATOIRE D’ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION venant aux droits de la SARL [E] [A] ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

D..., représenté par Me Tangi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel la préfète du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M Stéphane X..., - Mme Tanya Y..., - M.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

personne gardée à vue ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, répondant à la convocation des gendarmes, Cédiic X... s'est volontairementprésenté pour audition le 12 mai 1999 à 9 heures à la brigade de TANNA

C... demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 CC No 2008 / 368 Rôle No 07 / 08413 Evelyne X... C / Denis Jean X... Frédéric X...

barreau de LYON, [Y] [D] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Fama TANGI

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Tanja

    Vu notamment l’arrêt Olivieri et autres c.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 13 mai et 19 septembre et 8 octobre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal, dans

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999), que la société Derruder