Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

474, alinéa 1, du code de procédure civile ; 1.2.

L'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot n° 01-1 démolition-désamiantage stipule, s'agissant de la consistance des travaux, que : " Le présent descriptif a trait aux

à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [W] [D] et Mme [F] [O] à payer à La Sté SCI DANI 1.0 la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

450 du code de procédure civile

représentée par Me Carine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0918 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

[K] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure

-CONDAMNER la SA AXA France au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en plus des 1000€ déjà fixés en lere instance.

Il incombe néanmoins à la société Oxium, afin, ainsi que le relève la commune, d'éviter un enrichissement sans cause, de justifier, en application de l'article 1338 du code civil, dont la disposition a

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.